Ouvrir un compte de jeu exige de vérifier l’âge, l’identité et le lieu de résidence. Cette politique explique ce que cela implique concrètement : ce qui est recueilli, pourquoi, et ce que vous pouvez demander.
1. Responsable du traitement
Société des loteries du Québec (Loto-Québec)
500 Rue Sherbrooke Ouest, Montréal, QC H3A 3G6
NEQ 1144330454
Une personne responsable de la protection des renseignements personnels est désignée au sein de l’organisation, en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Elle répond des décisions portant sur la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction des renseignements, et traite les demandes d’accès, de rectification et de retrait de consentement.
Pour la joindre :
- par courriel — info@espacejeux.co, en indiquant « protection des renseignements personnels » en objet ;
- par la poste — Responsable de la protection des renseignements personnels, 500 Rue Sherbrooke Ouest, Montréal, QC H3A 3G6 ;
Une demande écrite reçoit une réponse écrite au plus tard 30 jours après sa réception. Si un délai supplémentaire est nécessaire, vous en êtes informé avant l’échéance, avec le motif. Pour traiter une demande d’accès ou de rectification, il faut d’abord confirmer votre identité : c’est une vérification obligatoire, pas une formalité de plus.
2. Renseignements recueillis
- Identité — nom, prénom, date de naissance, profession.
- Coordonnées — adresse postale au Québec, adresse courriel, numéro de téléphone.
- Compte — identifiant, mot de passe chiffré, préférences, limites de jeu, historique des demandes.
- Vérification — pièces justificatives fournies lors de la validation de l’identité.
- Activité de jeu — mises, dépôts, retraits, lots, dates et heures des opérations.
- Données techniques — adresse IP, type d’appareil et de navigateur, pages consultées, indicateurs de localisation permettant de confirmer la présence au Québec.
Les renseignements demandés dans les formulaires publics se limitent à ce qui est nécessaire pour traiter la demande concernée.
3. Finalités
- Vérifier l’admissibilité : âge, résidence au Québec, présence dans la province, absence d’auto-exclusion.
- Ouvrir et administrer le compte, traiter les dépôts, les mises, les retraits et les lots.
- Appliquer les limites de jeu, les pauses et les auto-exclusions.
- Prévenir la fraude, les comptes multiples et le blanchiment d’argent.
- Répondre aux demandes adressées au service à la clientèle.
- Respecter les obligations légales, réglementaires et fiscales applicables.
- Mesurer l’usage du site de façon agrégée, si vous y consentez.
4. Fondement de la collecte
Les renseignements personnels ne sont recueillis que dans la mesure où ils sont nécessaires à Loto-Québec pour exercer ses attributions, administrer ses programmes et ses services, respecter les exigences légales applicables ou pour toute autre fin permise par le droit québécois. Lorsque le consentement est requis, il est obtenu conformément à la législation applicable.
La mesure d’audience facultative et les communications électroniques promotionnelles sont assujetties aux exigences de consentement applicables et peuvent être refusées sans conséquence sur l’accès au service.
Les messages nécessaires au fonctionnement du compte — confirmations d’opération, alertes de sécurité, avis portant sur les limites, les pauses ou l’auto-exclusion, et communications exigées par la loi — ne sont pas facultatifs et sont transmis quelles que soient vos préférences en matière de communications promotionnelles.
5. Communication à des tiers
Les renseignements ne sont ni vendus ni loués. Ils peuvent être communiqués :
- aux prestataires qui traitent les paiements, hébergent les systèmes ou vérifient les identités, dans la seule mesure nécessaire à leur mandat ;
- aux autorités d’encadrement du jeu, dans le cadre de leurs pouvoirs de surveillance ;
- aux autorités fiscales ou judiciaires, lorsque la loi l’exige ;
- aux établissements, aux systèmes ou aux prestataires autorisés qui participent à l’administration et à l’application d’une mesure d’auto-exclusion, lorsque la loi le permet ou l’exige.
Les prestataires sont liés par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité.
6. Communication hors du Québec
Avant qu’un renseignement personnel ne soit communiqué à l’extérieur du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée conformément au droit québécois. Un tel renseignement n’est communiqué que si l’évaluation démontre qu’il bénéficiera d’une protection adéquate, et la communication est encadrée par une entente écrite prévoyant des garanties appropriées.
7. Durée de conservation
Les renseignements personnels ne sont conservés que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, conformément aux exigences légales applicables et aux calendriers de conservation — notamment les obligations comptables, fiscales et de lutte contre le blanchiment. Au terme de la durée de conservation applicable, ils sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés lorsque la loi le permet.
Les renseignements liés à une auto-exclusion sont conservés pendant toute la durée de la mesure, puisque leur suppression rendrait l’exclusion inopérante. Un compte inactif depuis 36 mois consécutifs peut être fermé conformément aux conditions applicables au compte.
8. Sécurité
Les échanges avec le site sont chiffrés. Les mots de passe sont conservés sous forme de condensat, l’accès aux données est restreint selon le rôle, et les opérations sensibles sont journalisées.
En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, les personnes concernées et l’autorité compétente sont avisées conformément à la loi.
9. Vos droits
- Accès — obtenir une copie des renseignements vous concernant.
- Rectification — faire corriger un renseignement inexact ou incomplet.
- Retrait du consentement — pour les traitements facultatifs.
- Format technologique — lorsque cela s’applique, obtenir les renseignements personnels informatisés recueillis auprès de vous dans un format technologique structuré et couramment utilisé, comme le prévoit le droit québécois.
Une demande est traitée dans un délai de 30 jours. Une pièce d’identité peut être exigée pour éviter de communiquer vos renseignements à quelqu’un d’autre. Certains droits connaissent des limites : les registres de jeu et d’exclusion doivent être conservés même si un compte est fermé.
10. Témoins de navigation
Le site utilise des témoins nécessaires à son fonctionnement et, avec votre accord, des témoins de mesure d’audience et de préférences. Le détail et la façon de modifier vos choix figurent dans la politique relative aux témoins.
11. Mineurs
Le service ne s’adresse pas aux personnes de moins de 18 ans et aucun renseignement les concernant n’est recueilli sciemment. S’il est constaté qu’un compte a été ouvert par une personne de moins de 18 ans, ce compte peut être fermé et les renseignements personnels qui s’y rattachent sont traités et conservés conformément au droit québécois applicable et aux exigences de conservation.
12. Plainte
Pour exercer un droit ou déposer une plainte, écrivez à la personne responsable de la protection des renseignements personnels — coordonnées à la section 1 — ou passez par la page Nous joindre.
Une demande avance plus vite si elle précise ce que vous cherchez à obtenir : accès aux renseignements personnels, rectification d’un renseignement inexact, retrait d’un consentement lorsque cela s’applique, ou fermeture de votre compte de jeu. Vous n’avez pas à motiver la demande.
La fermeture d’un compte n’entraîne pas nécessairement la suppression des renseignements personnels qui doivent être conservés en vertu du droit applicable.
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si aucune réponse ne vous parvient dans le délai, vous pouvez saisir la Commission d’accès à l’information du Québec (nouvelle fenêtre). La Commission examine les plaintes portant sur la protection des renseignements personnels et peut ordonner des mesures correctrices. Sa saisine est gratuite et n’exige pas d’avocat.
Une question sur cette page ? Écrivez au service à la clientèle. Nous joindre.